Voici les Conditions Générales de Vente (CGV) pour :
Le gîte Saint-Estève
La réservation sera validée après réception de l’acompte (50 %) dans un délai de 10 jours maximum suivant l’envoi de la confirmation de réservation.
Article 1 : Le contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location des Chambres d’Hôtes.
Le meilleur accueil sera réservé à nos clients. Le propriétaire s’engage à assurer l’accueil des hôtes avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.
Article 2 : Durée du séjour
Le locataire signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 : Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire l’acompte prévu sur le montant total de la location et un exemplaire du contrat signé. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à cette clause serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 : Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par écrit ou autres au propriétaire.
a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux : L’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci gardera le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 2 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 5 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de sa chambre. L’acompte et le solde de la location restent acquis au propriétaire.
b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 5 : Règlement du solde
Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux ou en haute saison 15 jours avant l’entrée dans les lieux, sauf accord différent du propriétaire. Le locataire n’ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué. Le solde devra être en outre réglé au propriétaire (voir article 4).
Article 6 : Annulation par le propriétaire
En cas d’annulation par le propriétaire, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée ou mail. L’acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur d’un séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article 7 : Arrivée
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 8 – Remise des clefs
Les clefs de l’hébergement seront remises exclusivement à la personne ayant signé le contrat. A cette occasion, elle prendra connaissance des règles de sécurité, du fonctionnement des différents appareils (lave-vaisselle, four, etc.) et nous effectuerons un état des lieux de l’hébergement. La personne, au nom de laquelle a été établi le contrat de réservation, est tenue d’appliquer et de faire appliquer le règlement intérieur aux personnes qui l’accompagnent et qu’il représente valablement.
Article 9 : État des lieux – Caution
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ de la chambre. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté de la chambre à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. La chambre doit rester dans un état propre durant le séjour. Un chèque de caution d’un montant de 1500 € à l’ordre du propriétaire sera remis à l’issue de l’inventaire d’arrivée et restitué en tout ou partie après l’inventaire de sortie suivant l’état des lieux constaté.
Article 10 : Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Le locataire s’engage à occuper les lieux loués personnellement avec sa famille ou ses amis, dans la limite du nombre de personnes pour lequel la maison est louée, et à en user paisiblement. Plus particulièrement, les meubles et objets mobiliers ne devront être employés qu’à l’usage auxquels ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent, il est absolument interdit au locataire de les transporter hors du logement. Il s’interdit d’apporter, pour quelle cause que ce soit, aucune modification d’électricité et d’eau existant, dans les lieux loués, et s’engage à faire immédiatement procéder à ses frais aux réparations qui pourraient être rendues nécessaire par un mauvais usage de ces installations. Il ne pourra sous aucun prétexte sous-louer tout ou partie des lieux loués. Le locataire répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans la chose louée, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeur, par faute du propriétaire, ou par le fait d’un tiers qui se serait introduit dans le logement par la responsabilité du locataire.
Article 11 : Literie, Linge-Eponge
Les chambres sont louées avec literie (sommiers et matelas), couettes, housses de couette, oreillers, taies d’oreiller, linge-éponge, le tout conforme à l’inventaire. Chaque matelas est équipé d’une alèse, chaque oreiller est équipé d’une housse. Ils devront dans tous les cas être maintenus en place. L’entretien du linge est assuré par le propriétaire qui est à votre disposition pour toute demande. Le linge-éponge mis à disposition ne doit pas être utilisé comme serviette de piscine.
Article 12 : Mise à disposition d’espaces supplémentaires – Utilisation – Consommables à prévoir
En dehors des chambres, une salle de séjour est mise à disposition avec table, chaises, un coin cuisine équipée avec matériel de cuisine, vaisselle, le tout conforme à l’inventaire. Les petits déjeuners sont pris au rez-de-chaussée dans la salle de séjour du propriétaire. Vous pouvez cependant utiliser cette espace et y cuisiner. A cet effet vous y trouverez un kit mis à votre disposition à votre arrivée (sacs poubelles, éponges, filtres à café, lessive, pastilles lave-vaisselle, produits ménagers, sel, poivre, vinaigre, huile…) Un réfrigérateur et un congélateur sont aussi mis à disposition pour vos courses alimentaires si vous souhaitez préparer vous-même vos repas. De la même façon un lave-linge et un sèche-linge sont mis à disposition dans la buanderie pour votre linge personnel. Les utilisations et produits doivent être conformes à leur fonctionnement sans risque de les dégrader.
Nous vous demandons de respecter les dispositions suivantes : – Entrer dans la cuisine, dans le frigo et dans le congélateur uniquement des produits sains et propres. – Y entreposer ce qui est d’ordre alimentaire. – Utiliser le matériel de cuisine et la vaisselle uniquement à des fins alimentaires. – Suivre les consignes d’utilisation affichées sur chaque notice – En fin de séjour laisser les équipements et ustensiles mis à votre disposition en parfait état de propreté. – Utiliser des produits de nettoyage standards pour votre linge.
Dans le cadre où vous êtes amenés à cuisiner vous-même en utilisant les équipements mis à disposition en dehors des chambres d’hôtes, une poubelle de ramassage est située derrière la maison. Une benne à verre située à environ 200 mètres en direction de Saint-Hostien.
Article 13 : Normes de sécurité
Lorsqu’un même groupe loue la totalité des chambres, vous êtes tenu de respecter la capacité d’accueil de l’hébergement. La répartition des lits dans les chambres ne doit pas être modifiée. Les issues de secours seront maintenues dégagées. Aucun appareil de cuisson ne doit être ajouté dans la cuisine. Aucun appareil de chauffage d’appoint ne doit être ajouté dans les chambres. Aucune bougie ne doit être utilisée et allumée dans les chambres et parties communes mises à disposition. En extérieur toute utilisation de feu est soumise à l’autorisation expresse du propriétaire. L’autorisation d’utiliser le barbecue, la plancha et le braséro est autorisée sous réserve d’avoir été informé de leur fonctionnement par le propriétaire.
Article 14 : Utilisation des équipements extérieurs, parties communes et de la piscine, décharge de responsabilité
L’utilisation des équipements extérieurs, la jouissance des parties communes et notamment de la piscine sont strictement conditionné par la lecture, l’acceptation et la signature du règlement concernant leur utilisation.
Article 15 : Capacité
Le contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le propriétaire ne peut, en aucun cas, accepter de personnes supplémentaires principalement dans le cas où la totalité des chambres, donc de l’hébergement e sont réservées par un seul groupe.
Article 16 : Espaces réservés au sommeil
Aucun couchage n’est autorisé en dehors des chambres d’hôtes. Seules les chambres de l’hébergement sont destinées à accueillir les couchages prévus au contrat. Il est formellement interdit d’installer tous couchages supplémentaires dans les parties communes tels que, paliers, couloir, sas, salle de réception, salon. Le camping est interdit dans la propriété. Si le propriétaire constate pendant la période de location que le locataire venait à enfreindre ces règles, le propriétaire se réserve le droit d’interrompre le séjour des personnes concernées en quittant les lieux, sans aucun dédit. En cas de sinistre, les conséquences pénales et civiles seraient de la seule responsabilité du locataire.
Article 17 : Sécurité incendie
Le hébergement est équipé d’un système de détection incendie qui déclenche une alarme en présence de fumée ou de température anormalement élevée. Ce dispositif ne doit en aucun cas être mis hors service par quelque moyen que ce soit. Le locataire devra informer les invités et plus particulièrement les parents des enfants que l’utilisation sans raisons valables des déclencheurs manuels disposés dans les parties communes déclenche l’alarme sonore et par conséquent l’évacuation immédiate des locaux.
– Procédure en cas d’alarme incendie :
1) Faire évacuer immédiatement le hébergement
2) Appelez le propriétaire
3) Se regrouper à l’extérieur sur le parking.
4) S’assurer que tout le monde est sorti. Compter les invités.
Les numéros d’urgence sont notés dans le livret d’accueil (18 pour les pompiers, 15 pour le Samu, 17 pour les gendarmes, 112 pour les services d’urgence par téléphone portable).
Article 18 : Cigarette
Conformément à la réglementation, il est formellement interdit de fumer à l’intérieur de l’hébergement. Veuillez utiliser les cendriers prévus sur la terrasse. Pensez à les vider avant votre départ. Il n’est pas autorisé de fumer autour de la piscine.
Article 19 : Animaux
Accueil des animaux (non autorisé sauf accord particulier du propriétaire). Seuls les chiens d’aveugles sont acceptés.
Seul un accord particulier avec des engagements du locataire précise si le locataire a l’autorisation de séjourner avec son animal domestique. Dans ce cas particulier, le locataire s’engage à rendre la location dans un état de propreté irréprochable, ne laissant en aucun cas apparaître la présence d’un animal durant le séjour, y compris à l’extérieur du logement. Les animaux ne doivent jamais être laissés dans le logement en l’absence de leur maître. Tout animal ne doit pas être sans surveillance et doit être sécurisé pour éviter tout accident sur le site. Toute dégradation due à des animaux est à la charge exclusive du locataire et sera déduite de sa caution.
Article 20 : Sanitaires
Hormis le papier hygiénique, rien d’autre ne doit être jeté dans la cuvette des WC. Les lingettes de quelque nature qu’elles soient, couches, tampons, serviettes périodiques, bâtonnets ouates, doivent être déposés dans les poubelles mises à dispositions munies au préalable de sacs poubelles et en aucun cas dans la cuvette des WC. Dans le cas d’un blocage des évacuations, dû au non-respect de ces règles, la responsabilité du locataire sera engagée.
Article 21 : Chauffage / Electricité
Les charges sont incluses dans le prix de la location. Ces charges comprennent : L’eau, le chauffage, l’électricité et la production d’eau chaude de l’hébergement. Dans la salle de réception et dans les chambres les ampoules sont à leds. Pour limiter les consommations : quelques règles simples : le chauffage doit être réglé sans excès. La fourniture de l’eau est incluse dans le prix de la location. Pour que cela reste ainsi, veillez à ne pas laisser couler l’eau inutilement. Pour économiser le chauffage, ne laissez pas les portes et fenêtres de la salle ouvertes trop longtemps. Penser à éteindre ou baisser le chauffage en cas d’absence.
Article 22 : Panne ou dysfonctionnement
En cas de panne, merci de le signaler sans délai au propriétaire s’il ne l’avais pas décelé. Il décidera ensemble de la marche à suivre et fera au mieux pour remédier au plus vite à la situation. En aucun cas vous ne pourriez solliciter le remboursement de dépannage ou réparation dont vous auriez pris seul l’initiative.
Article 23 : Parking
Les voitures pourront stationner sur le parking derrière la maison
Article 24 : Connexion internet
En cas d’utilisation de la connexion internet de l’hébergement, le locataire s’engage à respecter les lois en matière de téléchargements et de consultations de sites. En cas de demande de la part des autorités compétentes, le propriétaire de l’hébergement transmettra les coordonnées du locataire ayant bénéficié de ladite connexion.
Article 25 : Assurances
L’hébergement est assuré par son propriétaire au titre de la responsabilité civile et de l’incendie. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de vol et / ou de détérioration des biens des locataires y compris les véhicules stationnés sur le parking mis à disposition. Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Le locataire est dans l’obligation de contracter auprès de sa Compagnie d’Assurances une protection responsabilité Civile Locative dite « VILLEGIATURE assurant l’ensemble des locaux qui lui sont confiés, pour les dommages tels que incendie, explosion, dégâts des eaux qui pourraient être causés par lui-même ou les personnes qui l’accompagne et ce, durant la période de location. Une attestation d’assurance établie à son nom doit être impérativement remise au propriétaire, à la signature du contrat, sous peine de nullité de ce dernier. Dans le cas où l’attestation ne serait pas jointe au contrat retourné signée par le locataire, le propriétaire informera le locataire de la nullité du contrat en lui retournant l’acompte versé et pourra de ce fait disposer de ses hébergements. Nous sommes également assurés au titre de la RC.
Article 26 – Accidents Surveillance des enfants :
Pendant toute la durée du séjour, les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents. Les parents doivent évaluer si les enfants doivent ou non être accompagnés par leurs parents ou par un adulte responsable dans leurs activités sur la propriété et plus particulièrement dans l’utilisation de la piscine qui fait l’objet d’un règlement séparé en annexe. Le propriétaire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient survenir dans la propriété, sur le parking ou dans les manœuvres d’accès ou de sortie du parking. Nous vous remercions de votre compréhension.
Article 27 : litige
En cas de litige, qui ne pourrait pas trouver un accord amiable, seul le tribunal d’instance ou le juge de proximité du lieu de la location est compétent.
Tout contrat de location implique l’acceptation sans réserve par le locataire des présentes conditions.
Certains articles concernent essentiellement les longs séjours pour les groupes qui auraient réservé la totalité des chambres d’hôtes et qui feraient une utilisation quotidienne des parties communes et notamment de la cuisine et de la buanderie. N’hésitez pas à nous questionner à ce sujet.